L'ex-garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas jugé devant la Cour de justice de la République

C'est une institution controversée, mais la seule à pouvoir juger un ancien ministre pour des faits commis durant l'exercice de ses fonctions : la Cour de justice de la République. C'est elle qui va juger Jean-Jacques Urvoas, dès ce mardi, et pour une semaine. Elle est composée de douze parlementaires et de trois juges de la cour de Cassation. 

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Deux documents envoyés par la messagerie Telegram

La justice reproche au socialiste breton, ministre de janvier 2016 à mai 2017, d'avoir violé le secret de l'instruction. En mai 2017, il était sur le point de quitter la place Vendôme lorsqu'il a envoyé au député LR Thierry Solère un document du ministère via la messagerie Telegram. C'est une fiche d'action publique, de la Direction des affaires criminelles et des grâces, qui rend compte d'une enquête du parquet de Nanterre qui vise le parlementaire, pour fraude fiscale et trafic d'influence. Jean-Jacques Urvoas en envoie le lendemain l'actualisation. 

Les deux envois avaient été découverts six mois plus tard, lors d'une perquisition au domicile de Thierry Solère.

Le ministre était-il tenu au secret ? 

L'ex-mininstre ne nie pas "la matérialité des faits", mais estime que les documents ne sont pas couverts par "un quelconque secret". C'est donc à la Cour de justice de la République de déterminer le périmètre du secret et les obligations du ministre. Jean-Jacques Urvoas encourt, au maximum, la peine d'un an de prison et 15.000 euros d'amende. 

Jean-Jacques Urvoas, 60 ans, a été battu aux élections législatives de 2017, il avait ensuite retrouvé un poste d'enseignant en droit public à l'université.