L'État condamné pour avoir rendu un permis trop tard

L’affaire remonte à 2011, un automobiliste briviste conteste un retrait de points sur son permis , il ne lui en restait plus aucun et il n'avait donc plus de permis. Il obtient gain de cause en mai et demande immédiatement la restitution du papier rose , mais la préfecture ne le lui rend qu’en août, deux mois plus tard . Un délai trop long comme le tribunal administratif de Limoges vient de le reconnaître. L'État devra verser à cet automobiliste plus de 4.000 euros de dommages et intérêts pour compenser notamment les frais qu'il a dû engager pour poursuivre son activité professionnelle sans son permis. La préfecture a maintenant deux mois pour déposer un recours.

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