Affaire Bonfanti : une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, posée par la cour d'appel de Lyon

Toute la famille de Marie-Thérèse Bonfanti était présente ce vendredi matin à Lyon pour assister à l'audience -très technique- devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon.

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On rappelle que Marie-Thérèse Bonfanti a disparu en mai 1986 à Pontcharra. En 2022, Yves Chatain avait avoué avoir tué la mère de famille et sur ses indications le crâne de Marie-Thérèse, 25 ans, lors de son meurtre, a été retrouvé. Yves Chatain a depuis été remis en liberté conditionnelle après un premier arrêt de la Cour de cassation, en novembre 2023, allant dans le sens de la prescription.

Ce vendredi matin, la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon devait donc réexaminer ce point de droit, mais l'affaire n'a pas été jugée sur le fond, car le Parquet Général a soulevé une QPC, une question prioritaire de constitutionnalité et la Chambre a décidé de la transmettre à la Cour de cassation.

Une nouvelle étape juridique, qui est loin d'être la dernière mais qui va dans le sens de la famille Bonfanti qui souhaite qu'Yves Chatain soit jugé par une Cour d'assises. Maitre Boulloud est l'avocat de la famille Bonfanti : "J'approuve la demande du Parquet Général, qui a été suivi par la Chambre de l'instruction. Grâce à cette QPC, la Cour de cassation devra dire si les articles 7 et 9 du code de procédure pénal, sur lesquels elle s'est appuyée pour dire en novembre dernier qu'il y avait prescription, sont compatibles avec les autres textes constitutionnels, et notamment la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789. Car le fait qu'Yves Chatain ait caché le corps de sa victime et donc dissimulé son meurtre, cela constitue-t-il un fait insurmontable, rendant impossible l'action publique?"

A l'issue de l'audience, les deux enfants de Marie-Thérèse, Erika qui avait 4 ans, le jour de sa disparition, et Flavien, qui n'avait que 6 mois, ont expliqué que cette décision de la Cour allait dans leur sens. "Nous serons toujours là, à chaque étape de la procédure, nous le devons à notre maman" explique Erika. "Nous ouvrons aussi la voie à d'autres familles qui comme nous ont connu des drames que la justice a mis des années à élucider. La prescription ne tient pas. La loi doit changer. Nous irons jusqu'au bout." conclut Flavien.

Aucune date n'a pour l'instant été fixée pour savoir quand la Cour de cassation va examiner cette QPC. Mais une fois que ce sera fait, la navette judiciaire va reprendre. Le dossier reviendra devant la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Lyon qui jugera sur le fond la question de la prescription. Puis le dossier retournera, en dernier recours, devant la Cour de cassation réunie, cette fois, en séance plénière.