Quotas de logements sociaux : la loi SRU sera pérennisée au-delà de 2025

La loi SRU, qui impose aux communes un taux de 20% ou 25% de logements sociaux, sera pérennisée au-delà de 2025, sa date butoir, a annoncé la ministre du Logement Emmanuelle Wargon dans un entretien au Journal du Dimanche. L'obligation d'avoir 25% de logements deviendra permanente précise la ministre. "Certaines communes se disaient qu'il suffirait d'attendre quelques années pour diminuer l'ambition. Désormais, elles ne pourront plus jouer la montre, elles devront poursuivre leurs efforts jusqu'à atteindre l'objectif" poursuit la Emmanuel Wargon. 

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Des sanctions-planchers à l'avenir pour les communes récalcitrantes

Depuis 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains impose aux communes de plus de 3.500 habitants (1.500 en Ile-de-France) de disposer d'ici à 2025 de 20% de logements sociaux, un taux relevé à 25% en 2014, sauf pour des communes qui justifient d'une situation locale particulière. A l'avenir, Emmanuel Wargon annonce que les règles pourraient être assouplies. "Il sera possible de moduler légèrement, à la hausse ou à la baisse, le rythme de constructions", mais en cas de non respect des engagements "les sanctions seront plus automatiques et plus dissuasives" avec "des sanctions-planchers" qui seront "rehaussées en cas de récidive". Quant au manque de mixité sociale, dénoncé récemment dans un rapport de la Cour des comptes, Emmanuel Wargon indique que "demain (...) les préfets pourront reprendre la main sur les attributions si les quotas ne sont pas respectés". 

La baisse des APL sera corrigée par un abattement

Concernant par ailleurs la baisse des aides personnelles au logement (APL), Emmanuel Wargon reconnaît que "la réforme a pu entraîner une baisse pour les 130.000 jeunes en contrat de professionnalisation". Cette situation sera, selon elle, corrigée avec "un abattement sur leur revenu, équivalent au smic" qui "permettra de les traiter comme les apprentis".