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le divorce

Par
  • France Bleu

Le divorce avec les notaires de Dordogne

Il existe quatre cas de divorce. Certains divorces sont de type contentieux (divorce pour faute, pour altération définitive du lien conjugal ou pour acceptation du principe de la rupture). À l'inverse, le divorce par consentement mutuel est de type non contentieux

Séparation de corps Divorce par consentement mutuel Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage Divorce pour faute Divorce pour altération définitive du lien conjugal
la suite sur le site http://vosdroits.service-public.fr/N159.xhtml

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