Inaptitude au travail
avec Angélique Crépin avocate à Amiens.
Plus de 90 % des avis d’inaptitude débouchent sur un licenciement en raison de la complexité de la procédure sous un contentieux important. La réforme de la procédure d’inaptitude portée la loi travail, a eu pour objectif de rendre plus efficace le rôle du médecin du travail pour favoriser une solution de maintien dans l’emploi et de simplifier la procédure pour permettre à l’employeur de sécuriser la gestion des situations d’inaptitude. Cette réforme, est entrée en vigueur pour toute visite médicale d’aptitude effectuée par le médecin du travail depuis le 1er janvier 2017. Elle s'organise autour de 3 grands axes :
-Un encadrement du constat d’inaptitude comportant les étapes que doit suivre le médecin du travail avant de notifier un avis d’inaptitude.
-Une nouvelle procédure de contestation de l’avis d’inaptitude : le recours contre l’avis d’inaptitude ou d’aptitude qui avant le 1er janvier 2017 devait être formé devant l’Inspection du Travail dans les deux mois est remplacé par une demande de désignation d’un médecin expert devant la formation de référé du Conseil de Prud’hommes dans les 15 jours de la décision.
-L’uniformisation de la procédure de licenciement pour inaptitude par un alignement sur le régime de l’inaptitude d’origine professionnelle avec consultation obligatoire des délégués du personnel sur la proposition de reclassement,obligation de notifier par écrit, l’impossibilité de reclassement au motif de licenciement pour inaptitude identique.