Rubrique « protection sociale complémentaire » du BOSS

En phase de consultation publique jusqu’au 15 mai 2022, cette rubrique sera applicable et opposable à l’Administration à compter du 1^er septembre 2022 (au lieu du 1^er juillet 2022). A cette date, les circulaires dont les dispositions sont reprises ou modifiées par le Bulletin officiel de sécurité sociale (BOSS) seront abrogées.

Cette rubrique est composée de 6 chapitres :  

• Définition des contributions des employeurs exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale (chapitre 1) ;
• Champ des prestations de retraite supplémentaire et de prestations complémentaire de prévoyance bénéficiant des dispositions d’exclusion d’assiette (chapitre 2) ;
• Conditions relatives à la mise en place des garanties de protection sociale complémentaire (chapitre 3) ;
• Caractère obligatoire des garanties mises en place (chapitre 4) ;
• Condition liée au caractère collectif des garanties de protection sociale complémentaire (chapitre 5) ;
• Appréciation du caractère collectif et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail (chapitre 6).

Elle est accessible ici.