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Conditions de publication des instructions et circulaires

18 décembre 2018
Le décret du 28 novembre 2018 modifie le régime de publication des instructions et circulaires. Il détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature. Il précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l'Etat doivent être publiés pour être opposables à l'administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.

Les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives doivent faire l’objet d’une publication.

La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance dite loi « Essoc » prévoit que les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret (cf. BI n°82 – Social n°48 du 13 septembre 2018).

Un décret du 28 novembre 2018 précise ces nouvelles modalités de publication applicables à compter du 1er janvier 2019.

Ainsi, les instructions ou circulaires qui n'ont pas été publiées sur l'un des supports listés ci-dessous ne sont pas applicables et leurs auteurs ne peuvent s'en prévaloir à l'égard des administrés. A défaut de publication sur l'un de ces supports dans un délai de 4 mois à compter de leur signature, elles sont réputées abrogées (art. R.312-7 du CRPA).

Les circulaires et instructions signées avant le 1er janvier 2019 sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas été publiées sur l’un des sites ci-dessous.

Les sites internet sont les suivants :

Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. Elles sont classées et répertoriées de manière à faciliter leur consultation. Elles sont également publiées sur les sites ministériels précédemment évoqués au moyen d’un lien vers le document mis en ligne sur le site relevant du Premier ministre.

Ces sites internet doivent préciser la date de dernière mise à jour de la page donnant accès à ces documents ainsi que la date à laquelle chaque document a été publié sur le site.

Ils comportent, sur la page donnant accès aux documents publiés, la mention suivante :

« Conformément à l'article L. 312-3 du Code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée, opérée par les documents publiés sur cette page, pour son application à une situation qui n'affecte pas des tiers, tant que cette interprétation n'a pas été modifiée, sous réserve qu'elle ne fasse pas obstacle à l'application des dispositions législatives ou réglementaires préservant directement la santé publique, la sécurité des personnes et des biens ou l'environnement ».

Lorsque la page à laquelle renvoient les adresses mentionnées ci-dessus ne donne pas directement accès à la liste des documents visés, elle comporte un lien direct vers cette liste, identifié par la mention « Documents opposables ».