Loi de finances pour 2024 : mesures liées à la mobilité

Validée pour l’essentiel par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2023, la loi de finances 2024 est publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023. Comme lors de l’examen du budget 2023, l’exécutif a eu recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter son texte sans vote par l’Assemblée nationale. Cette loi prévoit des mesures relatives aux frais de transport domicile – lieu de travail.

1. Prime transport

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un dispositif facultatif, permettant sous certaines conditions, de prendre en charge les frais de carburant et ceux d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicules pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail.

Quel est son régime social & fiscal ?

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans une certaine limite (cf. infra).

Que prévoit la loi de finances pour 2024 ?

Dans le cadre des mesures relatives au pouvoir d’achat, le gouvernement avait mis en place une série de mesures exceptionnelles dérogatoires valables sur les années 2022 et 2023.

La loi de finances pour 2024 proroge les règles dérogatoires suivantes :

exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu de la prime transport dans la limite de 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant ;
possibilité d’attribuer la prime transport à l’ensemble des salariés engageant des frais de carburant ou des frais d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, donc par dérogation y compris à ceux ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun ;
possibilité de cumuler la prime transport avec la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.

Sauf décisions contraires du Gouvernement, ces mesures prendront fin au 31 décembre 2024. Il est, toutefois, prévu une pérennisation, à compter du 1^er janvier 2025, des plafonds d’exonération originels à hauteur de 100€.

En synthèse, les règles d’exonération sont les suivantes :

	Montant exonéré d’impôt sur le revenu, cotisations et CSG/CRDS (par an & par salarié)
	2021	2022/2023	2024 (LF 2024)	2025 (LF 2024)
Frais de carburant	200 €	400 €	400 €	300 €
Frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène	500 €	700 €	700 €	600 €

Pour en savoir plus sur la prime transport, vous pouvez consulter le site des URSSAF.

2. Forfait mobilités durables

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un dispositif facultatif pour prendre en charge les frais de déplacement domicile-travail des salariés effectués, notamment, à vélo musculaire, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée.

Il se substitue aux indemnités kilométriques vélo et aux indemnités forfaitaires de covoiturage.

Quel est son régime social & fiscal ?

Ce forfait est exonéré d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans une certaine limite (cf. infra).

Que prévoit la loi de finances pour 2024 ?

Dans le cadre des mesures relatives au pouvoir d’achat, le gouvernement avait mis en place une série de mesures exceptionnelles dérogatoires valables sur les années 2022 et 2023 (loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 2, I et II).

La loi de finances pour 2024 proroge les règles dérogatoires suivantes à hauteur de ce qui était prévu en 2022/2023.

Montant exonéré d’impôt sur le revenu, cotisations et CSG/CRDS

(par an & par salarié)

2021

2022/2023

(montant temporaire dérogatoire)

2024

(PLF 2024)

2025

(PLF 2024)

Forfait mobilités durables

500 €

700 €

500 €

A NOTER ! Le forfait mobilités durables peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou services publics de location de vélos, dans la limite de 800€ par an, déduction faite de la prise en charge par l’employeur de l’abonnement au titre des transports en commun.

Exemple (extrait du BOSS, rubrique « frais professionnels, §1140) :

Un salarié dépense 830 euros par an au titre de son abonnement aux services de transport en commun pour réaliser ses trajets domicile-lieu de travail. L'employeur a l'obligation de prendre en charge 50 % de cet abonnement annuel soit 415 euros. Celui-ci souhaite également verser à son salarié qui utilise le vélo pour se rendre à la gare un forfait mobilités durables de 400 euros par an. Dans la mesure où il prend déjà en charge 415 euros au titre de l’abonnement, la part du forfait mobilités durables qui peut être exonérée est toutefois limitée à 385 euros (800 - 415).

Le plafond d’exonération applicable en cas de cumul entre la prise en charge du forfait mobilités durables et du prix des titres d’abonnements aux transports publics sera porté de 800 € à 900 € à partir de 2025 (LF art. 7 ; CGI art. 81, 19° ter, b modifié au 1.01.2025).

Pour en savoir plus sur le forfait mobilités durables, vous pouvez consulter le site des URSSAF.

3. Frais de transports publics

Qu’est-ce que c’est ?

Il s’agit d’un dispositif obligatoire pour prendre en charge, à hauteur de 50%, les titres d’abonnement aux transports publics de personnes (tarif 2^ème classe) ou de services publics de location de vélos souscrits par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail.

Quel est son régime social & fiscal ?

Ce dispositif est exonéré de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 50%.

Par tolérance, exonération d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS de la prise en charge des frais au-delà de 50 % dans la limite des frais réellement engagés lorsque l’éloignement de la résidence habituelle ne résulte pas de convenances personnelles.

Que prévoit la loi de finances pour 2024 ?

Dans le cadre des mesures relatives au pouvoir d’achat, le gouvernement avait mis en place une série de mesures exceptionnelles dérogatoires valables sur les années 2022 et 2023, à savoir une exonération à hauteur de 75% sans condition particulière d’éloignement du domicile du lieu de travail.

La loi de finances pour 2024 proroge cette règle dérogatoire :

Montant exonéré d’impôt sur le revenu, cotisations et CSG/CRDS

(par an & par salarié)

2021

2022/2023

(montant temporaire dérogatoire)

2024

Frais de transport publics

A hauteur de 50%

A hauteur de 75%

sans condition particulière en cas d’éloignement du domicile du lieu de travail

A hauteur de 75%