Stratégie européenne pour les données : que demande le Parlement ?
Découvrez comment les députés veulent modeler les règles européennes sur le partage de données non personnelles afin de stimuler l'innovation et l'économie en protégeant la vie privée.
Les données sont au cœur de la transformation numérique de l'UE, qui impacte tous les aspects de notre société et de l'économie. Elles sont nécessaires au développement de l'intelligence artificielle, une priorité de l'UE, et offrent de nombreuses opportunités pour l’innovation, la relance suite à la crise du coronavirus et la croissance, par exemple dans le secteur de la santé et des technologies vertes.
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Dans un rapport adopté en session plénière le 25 mars 2021, en réponse à la stratégie européenne de la Commission pour les données, le Parlement européen demande une législation centrée sur les personnes, basée sur les valeurs européennes de confidentialité et de transparence, qui permettra aux entreprises et aux citoyens européens de bénéficier du potentiel des données industrielles et publiques dans l'UE.
Le Parlement s'attend à ce que ses recommandations soient prises en compte dans la nouvelle stratégie européenne pour les données que la Commission devrait présenter en 2022.
Les avantages d'une économie européenne fondée sur les données
Selon les députés, la crise que nous traversons souligne la nécessité d'une législation efficace sur les données qui soutienne la recherche et l'innovation. Dans l’Union européenne, d'énormes quantités de données non personnelles de qualité (industrielles, publiques et commerciales) existent déjà et leur potentiel ne demande qu’à être exploité. Les députés attendent de cette législation qu’elle mettre ces données à disposition des entreprises européennes, y compris des PME, et des chercheurs.
Permettre aux données de circuler entre les secteurs et les pays aidera les entreprises européennes de toutes tailles à innover et à prospérer dans l'UE et dans le monde, et pourrait faire de l'Union européenne une pionnière dans l'économie des données.
En 2018, l’économie des données dans l’UE représentait 301 milliards d’euros. Selon la Commission européenne, elle pourrait atteindre 829 milliards d'euros en 2025. Le nombre de professionnels des données pourrait quant à lui quasiment doubler, passant de 5,7 à 10,9 millions.
Les concurrents mondiaux de l'Europe, tels que les États-Unis et la Chine, innovent rapidement et appliquent leurs modes d'accès et d'utilisation des données. Pour devenir leader dans l'économie des données, l'Union européenne doit trouver un moyen de bénéficier pleinement de leur potentiel et établir des normes.
Des règles pour protéger la vie privée, la transparence et les droits fondamentaux
Pour les députés européens, les règles devraient se baser sur les valeurs de l'UE en matière de respect de la vie privée, de transparence et de respect des droits fondamentaux. Le libre partage des données doit se limiter aux données non personnelles ou aux données anonymisées. Les personnes doivent garder un contrôle total sur leurs données et être couvertes par les règles de protection des données de l'UE, notamment le RGPD (Règlement général sur la protection des données).
Le Parlement appelle la Commission et les pays de l’Union européenne à travailler avec d’autres pays sur des normes mondiales afin de promouvoir les valeurs et principes de l’UE tout en garantissant la compétitivité de son marché.
Espaces communs européens des données et infrastructure de mégadonnées
Les députés ont appelé la Commission et les États membres à créer des espaces communs des données dans des secteurs économiques stratégiques et dans des domaines d’intérêt public. Les députés européens ont souligné qu'une attention toute particulière devrait être accordée à l'espace européen des données de santé.
La réussite de la stratégie pour les données dépendant amplement de l'infrastructure des technologies de l'information et de la communication, les députés ont appelé à accélérer les développements technologiques dans l'UE, tels que la cybersécurité, les fibres optiques, la 5G et la 6G. Ils se sont également montrés favorables aux propositions visant à faire progresser le rôle de l'Europe dans le « calcul haute performance » et l'informatique quantique. Enfin, les eurodéputés ont averti que la fracture numérique entre les régions devrait être comblée pour garantir l'égalité des chances, en particulier dans le cadre de la relance suite à la crise du Covid-19.
L'empreinte environnementale des mégadonnées
Alors que les données ont le potentiel de soutenir les technologies vertes et d’aider l’Union européenne à atteindre l'objectif fixé vers la neutralité carbone d'ici 2050, le secteur est responsable de plus de 2% des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Il doit donc se concentrer sur la réduction de son empreinte climatique et sur la réduction des déchets électroniques, selon les députés.
Législation européenne sur le partage des données
En février 2020, la Commission européenne a présenté la stratégie européenne pour les données, faisant partie de sa stratégie numérique.
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Pour stimuler le partage des données dans l'UE, le Parlement et le Conseil ont adopté la loi sur la gouvernance des données en 2022 dans le cadre de la stratégie pour les données. Elle vise à accroître la disponibilité des données et à renforcer la confiance dans le partage des données et dans les intermédiaires et s'appliquera à partir de septembre 2023.
Sur cette base, en mars 2023, le Parlement a adopté sa position sur la loi sur les données, qui permettra aux entreprises d'accéder plus facilement à de grandes quantités de données industrielles de haute qualité. Le Parlement est maintenant prêt à entamer des négociations avec le Conseil sur la forme finale de la loi.
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