Appel d'offres: CA Provence Verte - E-marchespublics.com

Aperçu de l'annonce FNS SIMPLIFIÉ AVIS DE MARCHÉ Annonce No : 8466dbec-d28b-435e-98a7-81ebe3bd3c2b

I. II. III. IV. V. VI.

Section 1 : Identification de l'acheteur

Nom complet de l'acheteur : CA Provence Verte
Type de Numéro national d'identification : SIRET
N° National d'identification : 20006810400013
Code Postal : 83170
Ville : Brignoles
Groupement de commandes : Non

Section 2 : Communication

Moyen d'accès aux documents de la consultation :
Lien vers le profil d'acheteur : https://caprovenceverte.e-marchespublics.com
Identifiant interne de la consultation : M.2024-01
L'intégralité des documents de la consultation se trouve sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Contact : JOINTER Audrey
email : achats@caprovenceverte.fr
Tél : +33 498052483

Section 3 : Procedure

Type de procédure : Procédure adaptée ouverte
Condition de participation :
Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de preuve :
- Une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat individuel ou chaque membre du groupement : - n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-5 du Code de la commande publique et dans les cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur prévus aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat). La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années.
Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat).
Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de preuve :
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou principaux services au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. - S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché public ou de l'accord-cadre. - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté. Remarque : Le candidat doit fournir pour ses cotraitants ou les sous-traitants déclarés les mêmes pièces de la candidature que celle qui lui sont demandées. Remarque : En cas de candidature incomplète, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de faire application de l'article R.2144-2 du Code de la Commande Publique.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limites de réception des plis : 07 Juin 2024 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Interdite
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation (Attribution sur la base de l'offre initiale) : Oui
L'acheteur exige la présentation de variantes : Non
Critères d'attribution : Valeur technique : 70 % Prix : 30 %

Section 4 : Identification du marché

Intitulé du marché : M.2024-01 : Élaboration d'un Règlement Local de Publicité Intercommunal

CPV - Objet principal : 79311000.

Type de marché : Services
Description succincte du marché : La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte s'est récemment dotée de la compétence facultative Règlement Local de la Publicité. Dans la même dynamique et afin de protéger au mieux son cadre de vie et ses paysages emblématiques, le Conseil Communautaire a, par délibération, prescrit l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal. Les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de concertation du public ont été définis par délibération n°CC-2024-012 prescrivant l'élaboration du RLPi.La présente délibération est annexée au Dossier de Consultation des Entreprises. L'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal (RLPi) doit aboutir à un document d'urbanisme complet et fonctionnel que l'ensemble des communes de l'agglomération seront amenées à utiliser pour instruire les demandes d'enseignes, de pré-enseignes et de publicités.La description des prestations à réaliser et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1-1°et R.2123-4 à R.2123-5 du Code de la Commande Publique. L'ensemble du territoire de l'agglomération est concerné par l'élaboration du Règlement Local de Publicité Intercommunal. Le RLPi sera construit dans le respect des modalités de concertations et permettra d'atteindre les objectifs définis dans la délibération
Lieu principal d'exécution du marché : Territoire de l'Agglomération Provence Verte
Durée du marché (en mois) : 20
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché : Non
Marché alloti : Non
Mots descripteurs : Etude.

Section 6 : Informations Complementaires

Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 11 jours avant la date limite de remise des offres (soit avant 27/05/2024 à 12H00), une demande écrite sur la plate-forme de dématérialisation : http://www.caprovenceverte.e-marchespublics.com Une réponse sera, alors, adressée au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier. Il est précisé que toute demande ne répondant pas au formalisme mentionné ci-dessus (dépôt sur le profil d'acheteur, e-marchespublics.com) ne sera pas traitée et ne donnera donc pas lieu à une réponse de l'acheteur. La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte se réserve le droit de mettre en oeuvre une ou plusieurs phases de négociation par le biais de la plateforme de dématérialisation . La négociation pourra porter sur tous les éléments de l'offre y compris le prix. Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Jean Racine - CS 40510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Téléphone : 04.94.42.79.30 - Télécopie : 04.94.42.79.89 - Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr Adresse Internet (U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative). - Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence. - Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne). Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Toulon - 5 rue Racine - BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Tél : 04 94 42 79 30 / Télécopie : 04 94 42 79 89 - Courriel : greffe.ta-toulon@juradm.fr - Adresse internet (U.R.L) : http://toulon.tribunal-administratif.fr En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : COMITÉ CONSULTATIF INTERRÉGIONAL DE RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES Préfecture de la Région PACA Place Felix-Barret CS 80001 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél : 04.84.35.45.54 / Télécopie : 04.84.35.44.60 Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr
Date d'envoi du présent avis : 07 Mai 2024

M.2024-01 : Élaboration d'un règlement local de publicité intercommunal

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