opencnil-volumes-dai-edi-depuis-1984-maj-juin-2023.csv
Mis à jour le 28 juin 2023
csv (703.0o)
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- URL
- https://static.data.gouv.fr/resources/exercice-des-droits-indirect-donnees-generales/20230628-100320/opencnil-volumes-dai-edi-depuis-1984-maj-juin-2023.csv
- URL stable
- https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/r/c7233d42-5450-4802-95e4-36cd543154a4
- sha1
- 4ec525788304ef39307ab2f6f3b3ff27bf658cca
- Type MIME
- text/csv
- Créée le
- 6 juillet 2020
- Modifiée le
- 28 juin 2023
- Taille
- 703.0o
L'exercice des droits indirect ou "EDI" (anciennement droit d'accès indirect ou "DAI") permet à tout citoyen de demander à la CNIL qu'elle vérifie le contenu d'un fichier dont la loi n'autorise pas la consultation directe (fichiers de renseignement, FICOBA, etc.). Les membres de la CNIL ayant la qualité de magistrat procèdent à ces vérifications avec le concours du service en charge de l'EDI.
Le jeu de données contient le nombre de dossiers reçus chaque année par la CNIL depuis 1984 ainsi que le nombre de vérifications réalisées (une même demande étant susceptible de porter sur plusieurs fichiers).