Et vos archives ?
Les modalités d'entrée des documents aux Archives nationales ne sont pas les mêmes selon que vous êtes une personne publique (administration, étude notariale) ou une personne privée (association, famille, particulier).
Archives personnelles, familiales et associatives
Les archives des personnes privées
Les Archives nationales peuvent prendre en charge des archives d'origine privée de personnes physiques ou morales en vue de les mettre à disposition des chercheurs. Les modes d'entrée d'archives privées sont au nombre de cinq (don, legs, achat, dation, dépôt).
- Don : Elles sont habilitées à recevoir des donations, consacrées par un acte notarié dans «la forme ordinaire des contrats» (article 931 du Code civil), ou bien des dons manuels, par simple remise matérielle des archives concernées.
- Legs : Elles peuvent recevoir des legs de particuliers. Les legs doivent nécessairement figurer dans un testament, sous l'une des trois formes reconnues par le Code civil (article 969 et suivants).
- Achat : Elles ont la possibilité de procéder à des achats, soit directement auprès de particuliers, soit chez les libraires et marchands d'autographes, ou encore en ventes publiques.
- Dation : La «dation en paiement» permet à un particulier de payer en nature certains impôts (droits de succession, droits de mutation à titre gratuit entre vifs, impôt de solidarité sur la fortune), en remettant à l'État des archives de haute valeur historique (loi du 31 décembre 1968 et décret du 10 novembre 1970).
- Dépôt : Elles peuvent recevoir en dépôt des archives privées dont le propriétaire se réserve la propriété. Révocable par nature, le dépôt ne garantit pas la conservation définitive des documents, contrairement aux autres modes d'entrée qui transfèrent la propriété à l'État (Archives nationales). Les acquisitions des Archives nationales sont soumises à l'approbation préalable du SIAF/Service interministériel des archives de France.
Code du patrimoine sur legifrance.gouv.fr
Modalités pratiques
Si vous souhaitez confier des archives aux Archives nationales, contactez le secrétariat : dap.an@culture.gouv.fr