Élections européennes 2024 : le plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeurs
À l’occasion des élections européennes du 9 juin 2024, la CNIL réactive son « observatoire des élections ». Ses missions sont d’organiser une veille sur les pratiques de communication politique, de dialoguer avec les partis et candidats et d'informer les électeurs sur leurs droits.
Le contexte
La communication et la prospection politiques reposent sur une utilisation croissante de données personnelles et n’échappent pas à la numérisation accélérée de notre société. De nouveaux usages en ligne se développent depuis plusieurs années, notamment au travers des réseaux sociaux.
Le respect des règles en matière de protection des données est devenu une question centrale dans le processus électoral et, plus généralement, dans la vie démocratique. De plus en plus de personnes sollicitent la CNIL sur les mauvaises pratiques qu’elles observent et n’hésitent pas à les dénoncer publiquement.
Afin de faire face à ces différents enjeux et de s’assurer que les partis politiques et les candidats prennent en compte la législation sur la protection des données dans leurs pratiques, la CNIL a mis en place un observatoire des élections depuis 2012. Il permet notamment d’assurer le suivi des sollicitations adressées à la CNIL dans le cadre des campagnes électorales telles que les demandes de conseil des candidats ou les signalements des mauvaises pratiques.
Les priorités pour les européennes 2024
À l’occasion des élections européennes de 2019, la CNIL avait reçu un total de 697 signalements, avec un pic d’enregistrement sur les derniers jours de campagne électorale.
Ces élections ont mis en lumière le recours de plus en plus fréquent à de nouveaux modes de prospection électorale pour lesquels la grande majorité des signalements portaient sur les appels téléphoniques et sms (93%) et le reste sur les courriers électroniques (6%) et les courriers (1%).
Cette année, le plan d’action de la CNIL se concentrera donc sur la conformité à la législation sur la protection des données des pratiques de prospection téléphonique, la réutilisation des fichiers à des fins de propagande électorale, l’information des personnes concernées et la sécurité des données collectées par les entreprises proposant des services innovants de ciblage des électeurs à destination des candidats.
La CNIL portera également une attention particulière à l’impact de l’intelligence artificielle sur les stratégies de communication politique et au prochain règlement européen relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique.
Les principales missions de l’Observatoire des élections
Les différentes actions menées par la CNIL pendant la période électorale ont principalement vocation à permettre un meilleur exercice de leurs droits par les personnes et une mise en œuvre effective des principes du RGPD à l’occasion des opérations de communication politique.
En pratique, la CNIL agit auprès des responsables de traitement (les partis politiques et les candidats) et des personnes concernées (les électeurs).
Les actions menées auprès des acteurs politiques et de leurs prestataires
La CNIL a tout d’abord adressé une série de courriers aux partis politiques et têtes de liste qui se sont officiellement déclarées afin de les sensibiliser aux enjeux de la protection des données sur les bonnes pratiques à respecter. Des courriers similaires ont été adressés à des sociétés proposant des logiciels de stratégie électorale.
Elle complète cette démarche d’accompagnement par la fourniture d’outils et de conseils pratiques pour se conformer à la règlementation sur la protection des données .
La mise à disposition d’une plateforme de signalement pour les électeurs
En parallèle de sa mission d’accompagnement des candidats et partis, la CNIL met à disposition des électeurs :
- une fiche pratique rappelant leurs droits dans le cadre des élections ;
- un formulaire pour leur permettre de signaler à la CNIL des pratiques qu’ils considèrent comme contraire au RGPD.
Tout au long de la campagne, la CNIL examine des signalements ou d’éventuelles plaintes qui lui sont adressés en lien avec des opérations de communication politique. Ces éléments doivent lui permettre de réagir rapidement aux pratiques qui pourraient révéler une méconnaissance de la règlementation sur la protection des données et, si nécessaire, de mener des contrôles.
Sur la base de ses investigations, en cas de manquement avéré, la CNIL est susceptible d’adopter des mesures correctrices (mises en demeure ou sanctions).
À l’issue des élections européennes, la CNIL dressera un bilan des actions qu’elle a menées ainsi que des pratiques observées.