Solde de la taxe d’apprentissage : soutenir le développement de l’apprentissage

publié le15.11.23
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La taxe d’apprentissage est la contribution versée chaque année par les entreprises qui vise à favoriser l’égal accès à l’apprentissage et à contribuer au financement d’actions de développement de l’apprentissage. Une fraction de la taxe d’apprentissage, le solde de la taxe d’apprentissage, peut être affecté par les employeurs à différents types d’établissements bénéficiaires. Parmi les différentes modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage, le versement en nature permet aux entreprises de contribuer directement au développement des Centre de Formation d’Apprentis (CFA).

Le versement en nature, qu’est-ce que c’est ?

Le versement en nature est l’une des deux modalités de versement du solde de la taxe d’apprentissage. Les employeurs ont la possibilité de le verser aux URSSAF, ou de le verser aux CFA sous la forme d’équipements ou de matériels conformes aux besoin des formations dispensées (voir l’article L6241-4 du code du travail).

Comment effectuer un versement en nature au titre du solde de la taxe d’apprentissage ?

Première étape

  • L’employeur doit d’abord identifier un ou plusieurs CFA dont il souhaite soutenir le développement ainsi que l’équipement ou le matériel dont le(s) CFA pourrait avoir besoin ;
  • Les équipements et / ou matériels concernés doivent être valorisés comptablement par l’entreprise.

Deuxième étape
L’employeur donne l’équipement et/ou le matériel aux CFA concernés. Les CFA établissent alors un reçu destiné à l’entreprise, daté du jour de livraison des matériels et équipements, et indiquant :

Les CFA ont également la possibilité de déposer une liste de matériels chez un fournisseur. Cette liste peut ensuite être utilisée par l’entreprise pour acheter des équipements et matériels pour les fournir aux CFA. Cette possibilité est ouverte sous conditions :

  • Qu’une facturation soit établie par le fournisseur auprès de l’entreprise concernée pour justifier du montant qui s’impute au titre du solde de la taxe d’apprentissage ;
  • Qu’au regard du matériel reçu par le CFA et des montants correspondants, ce dernier établisse un reçu en direction de l’entreprise mentionnant que cette dernière s’est libérée de son obligation au titre du solde de la taxe d’apprentissage et en précisant le montant.

Quand effectuer un versement en nature ?

Pour être déductible du solde de la taxe d’apprentissage, déclaré en année n+1 via la déclaration sociale nominative (DSN) d’avril n+1, les versements en nature doivent être effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n.

Par exemple : pour qu’un versement en nature au titre du solde de la taxe d’apprentissage puisse être déduit du solde déclaré sur la DSN d’avril 2025, celui-ci doit avoir été effectué entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.

Un versement en nature effectué à un CFA le 3 janvier 2024 sera déductible du solde de la taxe d’apprentissage déclaré sur la DSN d’avril 2025.

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Quelles sont les nouvelles modalités de déclaration du versement en nature ?

Depuis le 1er janvier 2023, la déclaration du solde de la taxe d’apprentissage se fait désormais annuellement, en DSN. Le solde de la taxe d’apprentissage de l’année n doit être déclaré sur la DSN d’avril exigible le 5 ou 15 mai de l’année n+1, de chaque année.

Lorsque l’entreprise a versé des équipements et/ou du matériel à un ou plusieurs CFA, ces versements doivent être déduits du montant dû par l’entreprise au titre du solde de la taxe d’apprentissage sur la DSN d’avril.

Lorsque la valorisation comptable des équipements ou matériels concernés n’est pas égale au montant de solde de la taxe d’apprentissage dû, l’entreprise demeure redevable du versement du montant manquant.

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