Le Conseil adopte une orientation générale concernant la directive « relative à l’amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme »
Aujourd’hui, plus de 28 millions de personnes au sein de l’Union européenne travaillent par l’intermédiaire des plateformes numériques, ils devraient être 43 millions en 2025.
L’Union européenne négocie actuellement un projet de directive du Parlement européen et du Conseil pour améliorer les conditions de travail et les droits sociaux des personnes travaillant via une plateforme. L’enjeu des discussions ce jour était de parvenir à une position commune entre États-membres au sein du Conseil (dite « orientation générale »), première étape avant l’entrée en négociations interinstitutionnelles (dites « trilogues ») avec le Parlement européen, en vue de disposer d’un cadre commun au niveau de l’Union permettant de créer des droits nouveaux à ces nouvelles formes de travail.
Olivier Dussopt, ministre du Travail, du Plein emploi et de l’Insertion, a rappelé que la France a, depuis 2016, créé des droits aux travailleurs qui fournissent une prestation de service par l’intermédiaire d’une plateforme, en s’appuyant sur la législation nationale mais aussi sur des conventions collectives entre partenaires sociaux habilités. Cette voie de la négociation collective, choisie par la France, a permis depuis début 2023, la signature de cinq accords sur la tarification et les droits sociaux, dans le secteur des chauffeurs livreurs et des livreurs.
Le ministre a également insisté sur la nécessité que la présomption de salariat prévue par le projet de directive européenne ne s’applique pas aux travailleurs réellement indépendants. Ceci suppose que cette présomption repose sur des critères clairs, transparents et juridiquement prévisibles.
Aussi, la France sera très attentive à ce que les dispositions qui seront définies dans la suite des discussions en trilogue entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission contiennent également ces garanties.
La protection des travailleurs
Au cours de ce Conseil, les ministres européens ont été invités à s’exprimer sur l’amélioration des conditions de travail des travailleurs et en particulier la préservation de la santé et sécurité au travail. L’Union européenne dispose elle-même d’un cadre législatif qui protège les travailleurs contre les risques auxquels ils peuvent être exposés dans le cadre du travail.
Le Conseil EPSCO a ainsi soutenu l’accord visant à réviser la directive protégeant les travailleurs de l’exposition au plomb et aux diisocyanates, qui leur garantira de nouvelles sécurités, grâce à la mise en place de mesures de prévention visant à réduire les expositions des travailleurs à ces substances jusqu’à un niveau aussi bas que techniquement possible.
Par ailleurs, les ministres ont consacré leur déjeuner de travail à la présentation des politiques des États-membres visant à préserver la santé mentale au travail.
La lutte contre les discriminations
Isabelle Rome, ministre chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances a ténu, lors de cette réunion du Conseil, à réaffirmer l’engagement de la France dans la lutte contre les discriminations. La France a notamment confirmé son soutien à deux projets de directives qui visent à s’assurer que les citoyens de tous les États-membres bénéficient du même niveau minimal de protection contre les discriminations, en renforçant l’indépendance, les ressources, les pouvoirs et moyens d’action dévolus aux organismes de promotion de l’égalité, tel que le Défenseur des droits en France.
Le renforcement de la dimension sociale du « Semestre européen »
Les ministres ont également échangé sur l’introduction d’un cadre de convergence sociale au sein du Semestre européen, qui est le processus dédié à la coordination des politiques macroéconomiques.
Olivier Dussopt a soutenu la mise en place d’un tel cadre, à condition qu’il se limite à un rôle préventif et ne soit pas assorti de sanctions.