Une proposition de loi, adoptée le 30 janvier par l’Assemblée nationale, prévoit que le transfert de la compétence eau et assainissement aux EPCI, tout en demeurant obligatoire, peut, sous certaines conditions être repoussé à 2026....
Le Code de l'eau
Le Code de l’eau regroupe l’ensemble des textes intervenus tant en droit interne, qu’en droit européen et international dans le domaine de l'eau.
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