Circulaire DHOS/E4/DGS/SD.7B/DPPR no 2006-58 du 13 février 2006 relative à lélimination des déchets générés par les traitements anticancéreux
NOR : SANH0630132C
Date dapplication : immédiate.
Références :
Code de la santé publique et notamment les articles L. 5126-4 et R. 1335-1 à R. 1335-14 ;
Décret 2002-540 du 18 avril 2002 relatif à la classification des déchets ;
Arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à larticle L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Arrêté du 20 décembre 2004 modifié fixant les conditions dutilisation des anticancéreux injectables inscrits sur la liste prévue à larticle L. 5126-4 du code de la santé publique ;
Arrêté du 24 novembre 2003 modifié relatif aux emballages des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques dorigine humaine ;
Arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations dincinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets dactivités de soins à risques infectieux ;
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités dentreposage des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières délimination des déchets dactivités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ;
Élimination des déchets générés par les traitements anticancéreux, bilan des études R&D - Guide de recommandations - ADEME, septembre 2004.
Texte abrogé ou modifié : néant.
Annexe : néant.
Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de lécologie et du développement durable à Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de lhospitalisation (pour information) ; Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales, directions régionales de lindustrie et de la recherche sur lenvironnement [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets (directions départementales des affaires sanitaires et sociales) [pour information et diffusion]).
Les conditions de préparation et dadministration des médicaments anticancéreux doivent faire lobjet dune vigilance constante de la part des professionnels de santé concernés. La même attention doit être portée aux mesures concernant lélimination des déchets issus de lutilisation de médicaments anticancéreux. La présente circulaire a pour objet de vous préciser les filières délimination de ces déchets.
1. Typologie des déchets générés
par les traitements anticancéreux
Les traitements anticancéreux sont susceptibles de générer, soit lors de la préparation du médicament, soit lors de son administration au patient, plusieurs types de déchets :
- les médicaments anticancéreux concentrés : médicament avant préparation, reste de médicament, médicament périmé ;
- les déchets souillés de médicaments anticancéreux : dispositifs médicaux et matériels utilisés pour ladministration (présentant alors simultanément un risque infectieux et chimique), poches, tubulures, compresses, gants... ;
- les déchets assimilables aux ordures ménagères : emballages non souillés, instruments non souillés et équipements individuels de protection (charlotte, surbottes, masques...).
2. Synthèse des données scientifiques
Sur la base de données fragmentaires relatives à la dégradation de quelques produits toxiques, lorganisation mondiale de la santé (OMS) a recommandé déliminer les médicaments anticancéreux, ainsi que les déchets issus de leur utilisation, par incinération à une température comprise entre 1000 et 1200o C. Le bien fondé de ces recommandations na jamais été validé par des études scientifiques.
Cest pourquoi lagence de lenvironnement et de la maîtrise de lénergie (ADEME) a engagé un programme détudes R&D sur lincinération de déchets souillés de médicaments anticancéreux. Dans son guide « Elimination des déchets générés par les traitements anticancéreux, bilan des études R&D - Guide de recommandations - ADEME, septembre 2004 », lADEME conclut que la filière de traitement par incinération des déchets dactivités de soins à risques infectieux (DASRI) est apte à recevoir les déchets souillés de médicaments anticancéreux : en effet, lensemble des résultats issus à la fois des analyses chimiques et génotoxiques réalisées sur les effluents gazeux et sur les mâchefers montre que lincinération en faible quantité de médicaments anticancéreux dans les conditions normales de fonctionnement du four de déchets dactivités de soins à risque infectieux ne modifie pas de manière significative la nature des rejets.
3. Le cadre réglementaire
Larrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations dincinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des DASRI interdit de procéder à lincinération de lots de déchets à risques chimiques et toxiques dans ces installations. Cette interdiction vise à prévenir lincinération de déchets entraînant des rejets atmosphériques ou solides incompatibles avec le souci de protection de lenvironnement et de la santé.
Compte tenu des conclusions des études de lADEME et du fait que les déchets souillés de médicaments anticancéreux seront collectés en mélange avec les DASRI et ne constituent pas de ce fait des « lots de déchets à risques chimiques ou toxiques », les déchets souillés de médicaments anticancéreux peuvent être éliminés dans des installations incinérant des DASRI.
4. Recommandations concernant
les déchets souillés de médicaments anticancéreux
Sous réserve que les déchets concernés soient exclusivement des déchets souillés de médicaments anticancéreux (et non des restes de médicaments anticancéreux), ces déchets sont conditionnés et collectés en mélange avec les DASRI avant dêtre éliminés par la filière des DASRI du producteur de déchets (établissement de santé ou professionnel de santé en libéral), à condition que celle-ci aboutisse à une incinération.
Nous vous rappelons que ces déchets ne peuvent en aucun cas être dirigés vers une filière des DASRI par prétraitement par des appareils de désinfection. Si la filière habituelle des DASRI du producteur de déchets (établissement de santé ou professionnel de santé en libéral) aboutit à un prétraitement par des appareils de désinfection, le producteur de déchets met en place une filière spécifique DASRI ayant comme exutoire lincinération des DASRI. Les producteurs de déchets concernés doivent parfaitement identifier les emballages contenant les déchets souillés de médicaments anticancéreux par un étiquetage spécifique précisant lobligation dincinération.
La mise en place dune seule filière pour les DASRI et les déchets souillés de médicaments anticancéreux présente différents avantages :
- simplicité pour les professionnels de santé et les personnels en charge de lélimination des déchets, donc un risque derreur moindre et une meilleure application du tri des déchets au sein des établissements ;
- optimisation de la gestion des déchets ;
- coût moindre pour les établissements de santé et les autres producteurs de déchets.
5. Recommandations concernant
les médicaments anticancéreux concentrés
Les médicaments anticancéreux concentrés et les filtres du système de ventilation des hottes à flux laminaire vertical et des isolateurs sont impérativement éliminés par une filière spécifique aux déchets dangereux garantissant lincinération à 1200o C.
6. Réduction du gisement des déchets liés à
lutilisation des médicaments anticancéreux
Afin de réduire le coût de lélimination des déchets liés à lutilisation des médicaments anticancéreux, il convient de réduire le gisement des déchets souillés de médicaments anticancéreux à tous les niveaux de la filière de production :
- au niveau de la politique de létablissement de santé en matière déquipements de protection collective ;
- au niveau des achats des médicaments anticancéreux et des emballages pour les déchets ;
- au niveau de la préparation du médicament ;
- au niveau de ladministration du médicament.
Il est également impératif que le personnel soit formé au tri des déchets à la source et quil soit conscient des enjeux sécuritaires, environnementaux et économiques liés à cette activité.
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Pour de plus amples informations sur les équipements collectifs et individuels de protection pour la manipulation des médicaments anticancéreux et les modalités délimination des déchets générés par les traitements anticancéreux, vous pouvez vous référer au guide édité par lADEME (cf. site de lADEME : www.ademe.fr ; rubrique « médiathèque » et sous-rubrique « publications ADEME »).
Nous vous remercions de bien vouloir diffuser la présente circulaire, qui sera publiée dans le Bulletin officiel du ministère de la santé et des solidarités, aux professionnels de santé concernés de votre département et notamment aux établissements de santé, aux réseaux de cancérologie et aux syndicats des professionnels de santé concernés.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du bureau E4 de la direction de lhospitalisation et de lorganisation des soins, du bureau 7B de la direction générale de la santé et du bureau de la planification et de la gestion des déchets de la direction de la prévention des pollutions et des risques.
Le directeur de lhospitalisation et de lorganisation des soins, J. Castex |
Le directeur général de la santé, Pr. D. Houssin |
Pour la ministre et par délégation : Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégués aux risques majeurs, T. Trouve |