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Nº 81/2024 : 7 mai 2024
Conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-4/23 Mirin
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Selon l’avocat général Richard de la Tour, le refus d’un État membre de reconnaître les changements de prénom et de genre acquis dans un autre État membre est contraire aux droits des citoyens de l’Union
Nº 80/2024 : 7 mai 2024
Arrêt de la Cour de justice dans l'affaire C-115/22 NADA e.a.
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La Commission d’arbitrage autrichienne compétente en matière de lutte contre le dopage n’est pas habilitée à soumettre des questions à la Cour de justice
Nº 79/2024 : 30 avril 2024
Informations 20e anniversaire de l’adhésion de 10 États à l’Union européenne
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